J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15399

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905237X



Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 239 du 14/10/1999 page 15399
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.